Du compromis à la signature : les étapes juridiques d’une vente à Salon-de-Provence.
Offre d’achat, compromis, délai de rétractation, conditions suspensives : comprendre chaque étape pour aborder votre transaction sereinement.
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Les grandes étapes d’une vente immobilière
Offre d’achat
L’acquéreur formalise son engagement à acheter à un prix donné. Le vendeur peut l’accepter, la refuser ou faire une contre-proposition.
Compromis ou promesse de vente
Signé chez le notaire ou l’agent immobilier, il engage les deux parties et fixe les conditions de la vente.
Délai de rétractation
L’acquéreur (non professionnel) dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter sans justification ni pénalité, à compter du lendemain de la notification du compromis.
Conditions suspensives
Le plus souvent l’obtention du prêt : si le financement est refusé dans le délai prévu, la vente est annulée sans pénalité pour l’acquéreur.
Acte authentique
La signature définitive chez le notaire, qui transfère officiellement la propriété et déclenche le paiement du prix.
Combien de temps entre le compromis et la signature
Comptez généralement autour de 3 mois entre la signature du compromis et l’acte authentique, le temps que l’acquéreur obtienne son financement définitif et que le notaire réunisse les pièces nécessaires (documents d’urbanisme, situation hypothécaire, diagnostics).
Ce délai peut être raccourci en l’absence de recours au crédit, ou allongé si des conditions particulières s’appliquent (préemption de la mairie, copropriété avec formalités spécifiques, succession en cours).
Ce que Kevin vérifie à chaque étape
- La cohérence entre l’offre acceptée et les termes rédigés dans le compromis.
- La présence de toutes les conditions suspensives utiles à la protection de l’acquéreur comme du vendeur.
- Le respect des délais légaux (rétractation, obtention du prêt, purge du droit de préemption).
- La complétude du dossier de diagnostics annexé au compromis.
- La coordination avec le notaire jusqu’au jour de la signature.
Vos questions, nos réponses
Le vendeur peut-il se rétracter après le compromis ? +
Non, sauf conditions suspensives non réalisées ou accord des deux parties. Seul l’acquéreur non professionnel bénéficie du délai légal de rétractation de 10 jours.
Que se passe-t-il si le prêt est refusé ? +
Si la condition suspensive d’obtention de prêt est correctement rédigée et respectée, la vente est annulée sans pénalité et le dépôt de garantie est restitué à l’acquéreur.
Faut-il un acompte à la signature du compromis ? +
Un dépôt de garantie, généralement entre 5 et 10 % du prix de vente, est habituellement versé à la signature du compromis, séquestré jusqu’à l’acte authentique.
Peut-on signer un compromis sans agence ni notaire ? +
C’est juridiquement possible entre particuliers, mais fortement déconseillé compte tenu des enjeux juridiques et financiers. Un accompagnement professionnel sécurise chaque étape.
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