MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. MENTIONS LÉGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site kevinchevalierimmobilier.fr les présentes mentions légales.

ÉDITEUR DU SITE

Nom / Raison Sociale : KEVIN CHEVALIER EXPERTISE

Forme Juridique : Entrepreneur Individuel

SIRET : 949 258 792 00025

Siège Social : 105 Lotissement des Oliviers, 13250 Cornillon-Confoux, France

Directeur de la Publication : Kevin Chevalier

Téléphone : 06 19 94 83 47

Email : kevin.chevalier.immobilier@gmail.com

INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES (Réseau et Conseiller)

Conformément à la réglementation applicable aux activités immobilières, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :

Statut / Immatriculation :

• Kévin CHEVALIER, agissant sous le statut d'agent commercial immatriculé au RSAC 879208106 SALON DE PROVENCE.
• Agent commercial auprès de SAS PROPRIETES PRIVEES, au capital de 44 920 €, ZAC LE CHÊNE FERRÉ - 44 ALLÉE DES CINQ CONTINENTS 44120 VERTOU; SIRET 487 624 777 00040, RCS Nantes.

Carte Professionnelle (réseau) :

• Carte Professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce (T) et Gestion immobilière (G) n° CPI 4401 2016 000 010 388, délivrée par la CCI Nantes - Saint Nazaire.
• Activités exercées : Transaction immobilière (achat, vente, location) et gestion immobilière.

Compte séquestre :

• Compte séquestre n°30932508467 BPA SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE (44230).

Garantie Financière :

• Garant : GALIAN-SMABTP - 89 rue de la Boétie, 75008 Paris.
• Référence garantie : n°28137 J.
• Montant : 2 000 000 € pour T et 120 000 € pour G.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) :

• Assureur : GALIAN-SMABTP.
• Numéro de police : 28137.

HÉBERGEMENT DU SITE

Hébergeur : Hostinger UAB

Adresse de l'hébergeur : Vitrigailos str. 34, 03230 Vilnius, Lituanie

Pays d'hébergement : Lituanie (Union Européenne)

Protocole de sécurité : HTTPS avec certificat SSL

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphiques, vidéos, contenus téléchargeables et représentations iconographiques et photographiques) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction, de représentation et d'exploitation sont réservés, sauf autorisation écrite préalable de Kevin Chevalier Expertise.

Toute reproduction, modification, adaptation ou traduction sans autorisation est strictement interdite.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le site kevinchevalierimmobilier.fr est fourni « en l'état » à titre informatif. Kevin Chevalier Expertise s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées, mais ne garantit pas leur complétude, précision ou actualité.

Les descriptions de biens immobiliers sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Kevin Chevalier Expertise décline toute responsabilité en cas d'erreur, omission ou inexactitude dans les annonces publiées.

L'utilisation du site se fait sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d'informer les utilisateurs du site kevinchevalierimmobilier.fr sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées, conservées et sécurisées par Kevin Chevalier Expertise.

Cette politique est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Kevin Chevalier Expertise

105 Lotissement des Oliviers, 13250 Cornillon-Confoux

Email : kevin.chevalier.immobilier@gmail.com

Téléphone : 06 19 94 83 47

DONNÉES COLLECTÉES

Via les formulaires de contact, d'estimation, de newsletter et autres formulaires du site, nous collectons les données suivantes :

Données d'identification :

• Nom et prénom
• Entreprise (si applicable)
• Titre/fonction

Données de contact :

• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse postale (optionnelle)

Données relatives au projet immobilier :

• Type de demande (achat, vente, location, estimation, gestion, autres)
• Lieu ou région du projet
• Budget ou prix estimé (si fourni)
• Délai du projet
• Message personnalisé

Données de navigation :

• Adresse IP
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Pages visitées et temps de consultation
• Cookies (voir section dédiée)

FINALITÉS DU TRAITEMENT

Vos données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

1. Gestion des demandes et réponses
   • Répondre à vos sollicitations via le formulaire de contact
   • Vous mettre en relation avec Kevin Chevalier Expertise
   • Vous fournir les informations ou services demandés
   • Assurer un suivi de votre dossier
2. Services immobiliers
   • Réaliser des estimations immobilières
   • Organiser des visites de biens
   • Gérer les mandats de vente ou location
   • Vous proposer des biens susceptibles de vous intéresser
3. Communication commerciale
   • Envoi de newsletters ou informations sur l'actualité immobilière
   • Communication d'offres commerciales ou d'annonces exclusives
   • Uniquement avec votre consentement explicite
4. Amélioration et analyse
   • Analyse de l'audience du site pour améliorer l'expérience utilisateur
   • Analyse statistique du trafic et du comportement des utilisateurs
   • Optimisation des services et du contenu
5. Obligations légales
   • Respect des obligations légales et réglementaires
   • Prévention des fraudes et sécurité du site
   • Conservation légale des archives commerciales et comptables

BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Le traitement de vos données est fondé sur :

• Consentement explicite (article 6.1.a RGPD)
  • Pour les formulaires de contact général
  • Pour l'inscription à la newsletter
  • Pour les cookies non-essentiels
• Exécution d'un contrat (article 6.1.b RGPD)
  • Pour la gestion de vos projets immobiliers
  • Pour la réalisation d'estimations et mandats
• Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD)
  • Sécurité et fraude du site
  • Amélioration continue des services
  • Communications avec clients et prospects
• Obligation légale (article 6.1.c RGPD)
  • Conformité aux obligations immobilières et comptables
  • Conservation des archives commerciales

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Prospects et demandes simples :

• Durée de conservation : 3 années à compter du dernier contact (conformément aux bonnes pratiques immobilières)
• Suppression automatique après cette période

Clients (contrats en cours) :

• Durée : Toute la durée de la relation contractuelle
• Conservation additionnelle selon obligations légales (7 à 10 ans pour les documents comptables)

Newsletter :

• Conservation jusqu'à désinscription
• Désinscription possible à tout moment via lien dans l'email

Cookies :

• Durée variable selon le type (voir section Cookies)

Données de connexion :

• Logs serveur : conservés 1 an conformément à la loi LCEN

DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données collectées sont destinées exclusivement à :

• Kevin Chevalier Expertise et ses équipes pour gestion des demandes
• Prestataires techniques partenaires, uniquement dans le cadre strict de leurs missions :
  • Hébergeur (Hostinger)
  • Service email/newsletter
  • Outils d'analyse (si applicable)
• Autorités publiques uniquement en cas d'obligation légale ou demande judiciaire

VOS DROITS CONFORMÉMENT AU RGPD

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 RGPD)
  • Obtenir une copie de vos données
  • Délai de réponse : 30 jours
• Droit de rectification (article 16 RGPD)
  • Corriger toute donnée inexacte ou incomplète
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD)
  • Supprimer vos données (« droit à l'oubli ») sous conditions légales
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
  • Limiter l'utilisation de vos données dans certains cas
• Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
  • Recevoir vos données dans un format structuré et transférer vers un autre responsable
• Droit d'opposition (article 21 RGPD)
  • Vous opposer au traitement de vos données pour un motif légitime
  • Droit de ne pas recevoir de messages marketing
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision entièrement automatisée (article 22 RGPD)
  • Droit à une intervention humaine pour les décisions importantes

Pour exercer ces droits :

Contactez-nous par email à kevin.chevalier.immobilier@gmail.com en précisant :

• Votre identité (nom, prénom, email)
• Le droit que vous souhaitez exercer
• Les données concernées si applicable

Nous répondrons dans les 30 jours à compter de la réception de votre demande.

DROIT À LA PLAINTE

Vous avez le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
75007 Paris, France
Site : www.cnil.fr
Email : plaintes@cnil.fr
Téléphone : 01 53 73 22 22

3. SÉCURITÉ DES DONNÉES

MESURES DE SÉCURITÉ

Kevin Chevalier Expertise met en place les mesures suivantes pour protéger vos données :

Techniques :

• Chiffrement SSL/TLS (HTTPS)
• Certificat de sécurité valide
• Pare-feu et protection DDoS via l'hébergeur
• Sauvegarde régulière des données

Organisationnelles :

• Accès restreint aux données (need-to-know basis)
• Formation des équipes à la protection des données
• Clauses de confidentialité dans les contrats prestataires

Juridiques :

• Conformité RGPD et LCEN
• Déclaration auprès de la CNIL si applicable

LIMITATIONS

Bien que nous prenions des mesures appropriées, aucun système n'est 100% sécurisé. La transmission de données via Internet comporte toujours un risque. Kevin Chevalier Expertise ne peut garantir une sécurité absolue.

4. MENTIONS SPÉCIALES

FORMULAIRES D'ESTIMATION

En remplissant un formulaire d'estimation, vous acceptez que vos données soient utilisées pour :

• Estimer la valeur de votre bien
• Vous contacter avec les résultats
• Vous proposer un mandat de vente
• Vous envoyer des communications immobilières (avec consentement)

APPELS TÉLÉPHONIQUES

Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés à titre de preuve de consentement et de conformité légale. L'enregistrement sera conservé et utilisé uniquement en cas de litige.

5. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE

Kevin Chevalier Expertise se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité et ces mentions légales à tout moment pour se conformer à l'évolution légale ou améliorer les services.

Les modifications seront affichées sur cette page avec la date de dernière mise à jour en haut du document.

En continuant à utiliser le site après modification, vous acceptez les nouvelles conditions.

6. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, demande ou réclamation concernant cette politique :

Kevin Chevalier Expertise
📧 Email : kevin.chevalier.immobilier@gmail.com
📞 Téléphone : 06 19 94 83 47
📮 Adresse : 105 Lotissement des Oliviers, 13250 Cornillon-Confoux

Conformité légale : Loi LCEN 2004 | RGPD | Loi Hoguet 1970 | Décret 72-678